Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Comment déterminer les honoraires de l’avocat ?

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Cet accord peut être verbal. Il est toutefois fréquent d’établir une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose et vos ressources.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pratiqué par le Cabinet est de 130 € de l’heure (HT).

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, puisque beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement sont à ce stade inconnus. Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.

Trois méthodes d’établissement des honoraires sont mises en œuvre par le Cabinet

1. L’Honoraire « au temps passé »

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

Taux horaire pratiqué par le cabinet : 130 € / heure (HT).

2. L’Honoraire « forfaitaire »

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible. En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

3. L’honoraire « de résultat »

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota titis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un « honoraire minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire complémentaire s’il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

4. Les provisions

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr